Au fil du temps, la réglementation nationale sur l'assainissement non collectif a été précisée et complétée pour répondre à l'évolution des enjeux sanitaires et environnementaux.

• la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, définit les enjeux en matière de police et de gestion des eaux, le rôle des collectivités territoriales dans les domaines de l’eau et de l’assainissement

• le Code général des collectivités territoriales (articles L2224-7 à L2224-11) relatif aux services d’assainissement municipaux
• l’Arrêté du 6 mai 1996 fixe les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif
• le JO du 8 juin 1996, modifié par l’arrêté du 3 décembre 1996
• le JO du 28 janvier 1997 avec la déclaration d’intérêt général pour la création de puits d’infiltration à dérogation
• la circulaire n°97-49 du 22 mai 1997 relative à l’assainissement non collectif
• l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport au traitement, et aux dispositifs d’assainissement non collectif
• l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération de l’eau de pluie et à son usage intérieur et extérieur des bâtiments et l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC
• l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH et l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif réalisées et réhabilitées.